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Loi de finances 2020 : quelles sont les modifications ?

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Nous exposons ci-après les principales mesures.

Fiscalité des personnes physiques

Revalorisation du barème progressif pour 2019

Le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2019 et imposés en 2020 :

Revenus perçus en 2018TauxRevenus perçus en 2019Taux
Jusqu’à 9 964€0%Jusqu’à 10 064€0%
De 9 965€ à 27 519€14%De 10 065€ à 27 794€14%
De 27 520€ à 73 779€30%De 27 795€ à 74 517€30%
De 73 780€ à 156 244€41%De 74 518€ à 157 806€41%
Au-dessus de 156 244€45%Au-dessus de 157 806€45%

Nouveau barème pour les revenus de 2020

Le taux applicable à la première tranche d’imposition du barème passera ainsi de 14 % à 11 % à compter de l’imposition des revenus de 2020 et les autres tranches sont modifiées.

Revenus perçus en 2019TauxRevenus perçus en 2020Taux
Jusqu’à 10 064€0%Jusqu’à 10 064€0%
De 10 065€ à 27 794€14%De 10 065€ à 25 659€11%
De 27 795€ à 74 517€30%De 26 660€ à 73 369€30%
De 74 518€ à 157 806€41%De 73 370€ à 157 806€41%
Au-dessus de 157 806€45%Au-dessus de 157 806€45%

Suppression de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 prévoit une suppression progressive totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur une période allant de 2020 à 2023.

Dès janvier 2020, la TH sur la résidence principale sera supprimé pour 80% des ménages les plus modestes.

Quotient familialRevenu de référence à ne pas dépasser
1 part27 432€
1,5 parts35 560€
2 parts43 688€
2,5 parts49 784€
3 parts55 880€
3,5 parts61 976€

Suppression sur 3 années pour les foyers les plus aisés.

En 2021, un allègement de 30 % sera alors instauré pour les 20 % des ménages restants.

En 2022, cet allègement sera porté à 65 %.

A partir de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée et renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (« THRS »), qui ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales – sauf pour les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du Code de l’action sociale et des familles.

Location meublée: nouvelles conditions d’accès

La qualité de loueur en meublé professionnel (et donc l’accès à un régime fiscal favorable) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel
  • les recettes annuelles tirées de l’activité de location en meublé par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu

Suppression pour les revenus et plus-values à compter du 1ier janvier 2020 de la condition tenant à l’inscription au RCS permettant d’obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP).

Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :

  • qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  • et dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, le loueur reste non professionnel (LMNP).

Assurance vie : Suppression du régime favorable aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les intérêts des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1ier janvier 1983 seront désormais soumis à la fiscalité de l’assurance vie :

  • au taux du PFL à 7,5% + prélèvements sociaux de 17.2% jusqu’à 150K€ versés
  • au PFU de 12,8% + prélèvements sociaux de 17.2% au-delà de 150K€ versés
  • Ou option pour le barème progressif

Ces taux seront appliqués après un abattement de 4600€ ou 9200€ sur les intérêts.

Réduction d’impôt IR-PME

Les personnes physiques résidentes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés. Le taux de la réduction devrait être porté de 18 à 25% mais la décision de la commission Européenne n’a toujours pas été donnée.

En conséquence, le taux de 25 % est prorogé pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire de fonds investis en Corse (FIC) et dans les départements d’Outre-mer (FIP) est abaissé de 38 % à 30 %.

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 M€

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

  • Les bénéfices seront soumis à l’IS au taux de 28 %

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 M€

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

  • La tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € sera soumise à l’IS au taux de 28 %
  • Au-delà, le bénéfice sera imposé au taux de 31 %

L’objectif du Gouvernement d’atteindre un taux d’IS de 25 % en 2022 pour toutes les entreprises est toujours maintenu.

À propos de l'auteur :

Responsable commercial

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Copie de Loi de finances 2020 : quelles sont les modifications ?

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Nous exposons ci-après les principales mesures.

Fiscalité des personnes physiques

Revalorisation du barème progressif pour 2019

Le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2019 et imposés en 2020 :

Revenus perçus en 2018TauxRevenus perçus en 2019Taux
Jusqu’à 9 964€0%Jusqu’à 10 064€0%
De 9 965€ à 27 519€14%De 10 065€ à 27 794€14%
De 27 520€ à 73 779€30%De 27 795€ à 74 517€30%
De 73 780€ à 156 244€41%De 74 518€ à 157 806€41%
Au-dessus de 156 244€45%Au-dessus de 157 806€45%

Nouveau barème pour les revenus de 2020

Le taux applicable à la première tranche d’imposition du barème passera ainsi de 14 % à 11 % à compter de l’imposition des revenus de 2020 et les autres tranches sont modifiées.

Revenus perçus en 2019TauxRevenus perçus en 2020Taux
Jusqu’à 10 064€0%Jusqu’à 10 064€0%
De 10 065€ à 27 794€14%De 10 065€ à 25 659€11%
De 27 795€ à 74 517€30%De 26 660€ à 73 369€30%
De 74 518€ à 157 806€41%De 73 370€ à 157 806€41%
Au-dessus de 157 806€45%Au-dessus de 157 806€45%

Suppression de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 prévoit une suppression progressive totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur une période allant de 2020 à 2023.

Dès janvier 2020, la TH sur la résidence principale sera supprimé pour 80% des ménages les plus modestes.

Quotient familialRevenu de référence à ne pas dépasser
1 part27 432€
1,5 parts35 560€
2 parts43 688€
2,5 parts49 784€
3 parts55 880€
3,5 parts61 976€

Suppression sur 3 années pour les foyers les plus aisés.

En 2021, un allègement de 30 % sera alors instauré pour les 20 % des ménages restants.

En 2022, cet allègement sera porté à 65 %.

A partir de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée et renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (« THRS »), qui ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales – sauf pour les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du Code de l’action sociale et des familles.

Location meublée: nouvelles conditions d’accès

La qualité de loueur en meublé professionnel (et donc l’accès à un régime fiscal favorable) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel
  • les recettes annuelles tirées de l’activité de location en meublé par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu

Suppression pour les revenus et plus-values à compter du 1ier janvier 2020 de la condition tenant à l’inscription au RCS permettant d’obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP).

Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :

  • qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  • et dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, le loueur reste non professionnel (LMNP).

Assurance vie : Suppression du régime favorable aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les intérêts des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1ier janvier 1983 seront désormais soumis à la fiscalité de l’assurance vie :

  • au taux du PFL à 7,5% + prélèvements sociaux de 17.2% jusqu’à 150K€ versés
  • au PFU de 12,8% + prélèvements sociaux de 17.2% au-delà de 150K€ versés
  • Ou option pour le barème progressif

Ces taux seront appliqués après un abattement de 4600€ ou 9200€ sur les intérêts.

Réduction d’impôt IR-PME

Les personnes physiques résidentes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés. Le taux de la réduction devrait être porté de 18 à 25% mais la décision de la commission Européenne n’a toujours pas été donnée.

En conséquence, le taux de 25 % est prorogé pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire de fonds investis en Corse (FIC) et dans les départements d’Outre-mer (FIP) est abaissé de 38 % à 30 %.

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 M€

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

  • Les bénéfices seront soumis à l’IS au taux de 28 %

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 M€

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

  • La tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € sera soumise à l’IS au taux de 28 %
  • Au-delà, le bénéfice sera imposé au taux de 31 %

L’objectif du Gouvernement d’atteindre un taux d’IS de 25 % en 2022 pour toutes les entreprises est toujours maintenu.

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